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Cadre contractuelComment se déroule une mission avec Soravo : ce que nous fournissons, ce que vous fournissez, les délais, le paiement, et à qui appartient le travail livré.
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.
Les présentes conditions générales régissent toute prestation fournie par Soravo, nom commercial de l'entreprise individuelle Hugo De Jaeghere, dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.
Elles couvrent la création de sites web et d'applications, l'automatisation de processus, l'intégration d'intelligence artificielle, ainsi que les prestations de référencement et de visibilité (web et IA).
Elles s'appliquent à défaut de convention écrite contraire. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues dans le devis signé priment sur les présentes.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre, le prix et les délais. Le devis est valable trente jours.
Le contrat est formé à la date de réception du devis signé, ou de tout accord écrit équivalent, y compris par courrier électronique.
Les présentes conditions sont annexées au devis. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de le signer ; à défaut de leur communication, elles ne lui sont pas opposables.
Soravo exécute ses prestations avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel du secteur. Sauf mention écrite contraire, il s'agit d'une obligation de moyens : nous nous engageons sur la qualité du travail fourni, pas sur un résultat commercial déterminé.
Cette réserve vise en particulier le positionnement dans les moteurs de recherche et dans les réponses des intelligences artificielles, qui dépend d'algorithmes tiers sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Aucun classement, volume de visites ou nombre de demandes n'est garanti.
Nous informons le client, avant la commande, des limites connues d'une prestation lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter son choix.
Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires à la mission : textes, images, logos, accès techniques, informations sur son activité, et toute validation attendue de sa part.
Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et répond seul de leur contenu. Il garantit Soravo contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
Nous signalons par écrit tout élément manquant. Le délai est suspendu à compter de ce signalement et jusqu'à réception de l'élément.
Les délais annoncés dans le devis sont des délais d'exécution que nous nous efforçons de tenir. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au démarrage.
Ils sont prolongés à due concurrence en cas de retard imputable au client, de demande de modification en cours de mission, ou de force majeure.
Un retard qui nous serait imputable ne donne pas lieu à indemnité, sauf s'il excède trente jours et qu'une mise en demeure est restée sans effet. Le client peut alors résilier la mission et obtenir le remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée.
La mission est découpée en jalons annoncés dans le devis. Chaque jalon fait l'objet d'une présentation au client, qui dispose de dix jours ouvrables pour formuler ses observations par écrit.
Passé ce délai et après un rappel de notre part resté sans réponse, le jalon est réputé accepté. Ce mécanisme ne prive le client d'aucun droit en cas de défaut caché.
Deux séries d'ajustements par jalon sont comprises dans le prix. Au-delà, ou si la demande modifie le périmètre convenu, un avenant chiffré est proposé avant toute exécution.
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Pour un client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; le client communique un numéro de TVA valide au moment de la commande.
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est dû à la commande et conditionne le démarrage. Le solde est facturé à la livraison.
Les factures sont payables à trente jours calendrier à compter de leur réception, sauf délai différent convenu par écrit et n'excédant pas soixante jours.
Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnements) sont facturées d'avance selon la périodicité convenue. Toute revalorisation tarifaire est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier sans frais avant cette date.
Client professionnel. À défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales courent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002.
Client consommateur. Un premier rappel est envoyé gratuitement. Aucun intérêt ni indemnité n'est dû avant l'expiration d'un délai de quatorze jours suivant ce rappel, conformément au Livre XIX du Code de droit économique.
En cas de facture impayée à l'échéance, nous pouvons suspendre les prestations en cours après un préavis écrit de sept jours resté sans effet.
Les livrables réalisés sur mesure — maquettes, textes rédigés par nos soins, code spécifique, automatisations, paramétrages — deviennent la propriété du client au paiement intégral du prix convenu.
Jusqu'à ce paiement intégral, Soravo conserve la propriété des livrables et l'ensemble des droits associés. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par le client.
Restent la propriété de Soravo, et font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et cessible avec le projet : nos outils internes, briques réutilisables, méthodes et savoir-faire préexistants.
Les composants tiers (bibliothèques, polices, images sous licence, logiciels) restent soumis à leur propre licence, dont les conditions sont communiquées au client.
Lorsque la prestation implique un hébergement, un nom de domaine ou un service tiers, ceux-ci sont souscrits au nom du client chaque fois que possible, afin qu'il en conserve la maîtrise.
Soravo n'est pas responsable des interruptions, modifications tarifaires ou changements de conditions décidés par ces prestataires. Nous informons le client dès que nous en avons connaissance.
La maintenance n'est pas comprise dans une prestation de création, sauf mention expresse au devis. Elle fait l'objet d'un contrat distinct précisant son étendue et sa périodicité.
La correction des anomalies bloquantes signalées dans les trente jours suivant la livraison est prise en charge sans frais, dès lors qu'elles proviennent de notre travail et non d'une modification opérée par un tiers.
Sauf refus écrit du client, Soravo peut citer son nom et présenter le travail réalisé à titre de référence, sur son site et ses supports de communication.
Le client peut retirer cette autorisation à tout moment, sans justification et sans frais. Le retrait prend effet dans un délai raisonnable.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, pendant celle-ci et durant les trois années qui suivent son terme.
Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, ni celles dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité compétente.
Lorsque la mission conduit Soravo à traiter des données personnelles pour le compte du client, celui-ci agit comme responsable du traitement et Soravo comme sous-traitant, au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance est alors conclu.
Le traitement des données du client lui-même, en tant que contact commercial, est décrit dans notre politique de confidentialité.
La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée, pour chacune, au montant total hors TVA effectivement facturé au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois.
Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données et du contenu qu'il publie ou fait publier.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible : catastrophe, panne majeure d'un opérateur, cyberattaque d'ampleur, décision d'autorité.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.
Le client peut mettre fin à une mission en cours à tout moment, par écrit. Les prestations déjà réalisées et les frais déjà engagés restent dus ; l'acompte reste acquis à Soravo à titre de couverture du travail entamé.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours.
Les contrats à durée déterminée reconductibles peuvent être dénoncés par chaque partie moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance. À défaut, ils se renouvellent pour une durée identique.
Toute réclamation relative à une facture doit nous parvenir par écrit dans les quinze jours de sa réception. Toute réclamation relative à une prestation doit nous parvenir dans les quinze jours de la livraison du jalon concerné.
Nous privilégions le règlement amiable : écrivez-nous d'abord à info@soravo.eu. À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).
Les présentes conditions et les contrats qui s'y réfèrent sont régis par le droit belge.
Les litiges relèvent des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur. Cette clause ne prive pas le client consommateur du droit de saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le prévoit.
Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres resteraient en vigueur et la clause concernée serait remplacée par une disposition d'effet équivalent et licite.
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle annexée au devis signé ; une modification ne s'applique jamais rétroactivement à une mission en cours.